Conditions Générales d’Utilisation – Karibu Drive
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Karibu Drive, accessible à Mayotte.
Karibu Drive est une plateforme en ligne permettant :
- la mise en relation entre propriétaires (professionnels ou particuliers) et locataires de véhicules
- la publication d’annonces de véhicules
- la réservation de véhicules
- Statut de la plateforme
Karibu Drive agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
À ce titre, Karibu Drive :
- n’est pas propriétaire des véhicules
- n’est pas loueur professionnel
- n’est pas partie au contrat de location
- n’est pas assureur
Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le locataire.
Karibu Drive n’intervient pas dans l’exécution de la location (remise du véhicule, état des lieux, utilisation, restitution).
- Modèle de mise en relation
La plateforme est ouverte :
- aux professionnels de la location, disposant de leurs propres assurances
- aux particuliers, sous réserve qu’ils soient autorisés à louer leur véhicule et disposent d’une assurance adaptée
Karibu Drive ne garantit pas l’éligibilité d’un utilisateur à proposer un véhicule à la location.
- Inscription et compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour
- maintenir la confidentialité de ses identifiants
Le locataire doit :
- être titulaire d’un permis de conduire valide
- respecter les conditions d’âge et d’expérience éventuellement définies par le propriétaire
Le propriétaire doit :
- être en droit de proposer le véhicule à la location
- disposer des autorisations nécessaires
- Vérifications
Karibu Drive peut demander certains justificatifs (identité, permis, assurance).
Ces vérifications :
- sont réalisées à titre indicatif
- ne constituent ni une certification, ni une garantie
- n’engagent pas la responsabilité de la plateforme
- Assurance (clause essentielle)
Le propriétaire s’engage à disposer d’une assurance valide couvrant explicitement la location du véhicule à des tiers, qu’il soit professionnel ou particulier.
Il lui appartient de vérifier que son contrat :
- autorise la location
- couvre les conducteurs autorisés
- est adapté à l’usage proposé
Le locataire s’engage à :
- respecter les conditions d’assurance du véhicule
- être autorisé à conduire celui-ci
Karibu Drive :
- ne vérifie pas le contenu des contrats d’assurance
- ne garantit pas la couverture en cas de sinistre
- ne peut être tenu responsable d’un défaut d’assurance
En cas de sinistre, seules les conditions de l’assureur du propriétaire s’appliquent.
- Contrat de location
Chaque location donne lieu à un contrat directement conclu entre le propriétaire et le locataire.
Ce contrat peut être :
- fourni par le propriétaire
- ou établi librement entre les parties
Karibu Drive n’est pas partie à ce contrat et n’en garantit pas l’exécution.
- Réservation et paiement
La plateforme peut proposer un système de réservation en ligne.
Les paiements sont effectués via un prestataire sécurisé, notamment Stripe.
Karibu Drive :
- n’encaisse pas les fonds pour son propre compte
- n’est pas un établissement de paiement
Les transactions sont gérées par le prestataire de paiement.
- Commission
Karibu Drive peut percevoir une commission sur les réservations réalisées via la plateforme.
Cette commission :
- est incluse dans le prix affiché ou ajoutée lors du paiement
- peut évoluer
L’utilisateur accepte ce principe lors de l’utilisation du service.
- Obligations des utilisateurs
Le propriétaire s’engage à :
- proposer un véhicule conforme à la réglementation
- fournir un véhicule en bon état
- respecter les engagements de réservation
Le locataire s’engage à :
- utiliser le véhicule de manière responsable
- respecter le Code de la route
- restituer le véhicule dans l’état convenu
Un état des lieux est fortement recommandé au début et à la fin de la location.
- Responsabilité
Karibu Drive agit en tant qu’intermédiaire technique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les dommages survenus lors d’une location
- les litiges entre utilisateurs
- les défauts d’assurance
- les annulations ou inexécutions
La responsabilité de Karibu Drive est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Sont exclus :
- les dommages indirects
- les pertes financières
- les pertes d’exploitation
- Contenus publiés
Les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils publient.
Conformément à la législation applicable, Karibu Drive agit en tant qu’hébergeur de contenus.
- Annulation et litiges
Les conditions d’annulation sont définies par le propriétaire.
En cas de litige, Karibu Drive peut intervenir à titre amiable, sans obligation de résultat.
- Suspension ou suppression de compte
Karibu Drive peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de non-respect des CGU
- de comportement frauduleux ou abusif
- Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
- Force majeure
Karibu Drive ne peut être tenu responsable en cas d’événement de force majeure.
- Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français applicable à Mayotte.
Acceptation
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
